Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de licences du logiciel Aevum Backup, édité par [À COMPLÉTER] (voir les mentions légales), à destination de tout client, professionnel ou consommateur, résidant en France ou dans l'Union européenne.

Elles sont distinctes du contrat de licence utilisateur final (CGU/Licence), qui régit les conditions d'utilisation du logiciel une fois la licence acquise.

2. Prix et TVA

Les prix des offres sont indiqués sur la page Tarifs, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), à titre indicatif. Le montant définitif, TVA applicable incluse, est calculé au moment du paiement en fonction du pays et du statut (particulier ou professionnel) de l'acheteur.

3. Rôle du revendeur agréé (Merchant of Record)

Les transactions sont opérées par un revendeur agréé tiers (« Merchant of Record »), qui agit en tant que vendeur légal des licences, collecte le paiement, émet la facture et gère la TVA applicable, y compris la TVA intracommunautaire le cas échéant. L'éditeur du logiciel demeure responsable de la fourniture du logiciel, de la licence et du support associé.

4. Commande et livraison

La commande s'effectue en ligne via le revendeur agréé. La licence est livrée immédiatement après paiement, sous forme d'une clé de licence envoyée par e-mail. Le logiciel lui-même est disponible en téléchargement gratuit sur la page Télécharger, indépendamment de l'achat d'une licence.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Clause de renonciation expresse : lors de la commande, le client est invité à cocher une case distincte confirmant qu'il demande le téléchargement immédiat de la licence et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement a commencé. Sans cette confirmation expresse, le délai de rétractation de 14 jours s'applique normalement.

6. Durée et renouvellement de la maintenance

La licence Pro est une licence perpétuelle : le logiciel reste fonctionnel sans limite de durée. Elle inclut une période de maintenance (accès aux mises à jour) de 12 mois à compter de l'achat. À l'expiration de cette période, le logiciel continue de fonctionner normalement ; seul l'accès aux nouvelles mises à jour est suspendu, sauf renouvellement de la maintenance dans les conditions proposées au moment de l'expiration.

7. Garanties légales

7.1 Consommateurs (B2C)

Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales ne peuvent en aucun cas être exclues ou limitées par les présentes CGV.

7.2 Professionnels (B2B)

Pour les clients professionnels, les garanties sont limitées à celles expressément prévues aux présentes CGV et au contrat de licence, dans les limites autorisées par la loi.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Clients professionnels (B2B)

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la licence concernée au cours des douze derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).

8.2 Clients consommateurs (B2C)

Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs dans la mesure où elle contreviendrait aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation ou du Code civil, notamment en matière de garanties légales et de dommages corporels.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut contacter [À COMPLÉTER : adresse e-mail de support].

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation].

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.